Les matériels livrés ou prestations (formation, maintenance, location…) fournies par la société AMODI sont soumises aux conditions de vente exposées ci-après. Toute dérogation doit faire l’objet d’une stipulation écrite et doit être expressément acceptée par nous.

PRIX : valable pendant 3 mois, et ensuite actualisable ou révisable, suivant la réglementation en vigueur. Le prix fixé au devis s’entend net et comprend selon le cas le métré, les frais d’étude conduisant à sa réalisation, la fabrication sur mesure, la fourniture du matériel.

COMMANDE : l’acceptation de devis vaut commande ferme et définitive sous réserve du règlement de l’acompte prévu. Le client particulier a la faculté de renoncer à la commande, dans les 10 (dix) jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, certains matériels étant fabriqués sur mesure, l’achat est définitif et son règlement exigible en totalité. Les autorisations et les agréments préalables ou postérieurs doivent être demandés par vos soins, auprès des copropriétés, administrations et organismes de contrôle notamment. D’autre part le Gérant de la société AMODI se réserve le droit d’annuler la présente commande dans le cas de configuration spécifique ou suite au refus de réalisation par le fabricant (non approbation des plans).
En cas d’annulation de la commande de prestation de service(en particulier location) à l’initiative du client (à l’issue du délai légal de 10 jours pour les particuliers), une indemnité correspondant à 50% du montant de la Prestation sera due à AMODI si cette annulation intervient au minimum 8 jours ouvrables avant le début de la location, 100% du montant de la Prestation si l’annulation intervient sous moins de 8 jours.

RESERVE DE PROPRIETE : « Toute marchandise livrée reste la propriété de la société AMODI jusqu’à son paiement intégral. (loi 80.335 du 12-05-80) ». Toutefois la responsabilité est transférée dès la délivrance. La réserve de propriété du négociant au revendeur envers son client utilisateur bénéficiera en priorité au 1er vendeur, si le paiement intégral n’est pas intervenu entre le 1er vendeur et le négociant revendeur.

DELAIS : Les délais indiqués prennent effet à dater de la réception de la commande écrite. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, sans versement d’indemnités de quelque nature que ce soit :
a) Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur.
b) Si les éventuels travaux préparatoires à la charge de l’acheteur ne sont pas réalisés.
c) En cas de force majeure : grève, incendie, inondation, pénuries de matière première ou énergie, etc.
d) Si la date de réception confirmée par AMODI est repoussée par le client, l’appareil sera considéré comme livré et sera par conséquent la part du prix du à la livraison devront être réglés immédiatement à la société AMODI. Puis des frais de garde d’une valeur de 20€ HT seront facturés au client de façon hebdomadaire.

GARANTIE : En tout état de cause, la garantie légale s’applique au matériel installé. Sauf information contraire, les matériels sont garantis deux (2) ans pièces et main d’œuvre. Les interventions à titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle- ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur est le remplacement gratuit ou la réparation de l’équipement ou de l’élément défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, accident extérieur, vandalisme, mauvaise manipulation ou encore par une modification de l’installation non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

FACTURATION : la facture, remise lors de l’expédition, est immédiatement exigible. A défaut de paiement, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’acheteur sera redevable de plein droit d’une pénalité pour retard de paiement calculée sur la totalité des sommes restant dues, par application d’un taux de pénalité de retard de 12%.
Pour les professionnels et collectivités, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera mise à la charge du client, conformément aux articles L441.3, L441-6 et D441-5 du code de commerce (tels que modifiés par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012), en cas de retard ou de défaut de paiement. en cas de modification règlementaire, le montant de cette indemnité sera modifié de plein droit.

LIVRAISON : La livraison de la marchandise s’entend au rez de chaussée ou à quai. En tout état de cause le vendeur décline toute responsabilité si les conditions d’accès au site livré ne sont pas adaptées aux produits sélectionnés. Les livraisons unitaires sont assurées par des services de messagerie sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s’applique.
La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge par le transporteur au départ de nos entrepôts ou des usines de nos fournisseurs, même en cas de livraison franco.
Un soin particulier est apporté à la préparation des commandes ; les colis sont surdimensionnés et protégés. Les marchandises et matériels voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur. En cas d’avaries de transport, et afin de préserver son recours contre le transporteur, le client devra formuler des réserves écrites et précises sur le bordereau du transporteur après avoir ouvert le colis devant le livreur.
Une grande partie de nos produits sont en stock en permanence. Ainsi les colis sont généralement expédiés entre 48 et 72H après réception de votre paiement selon la demande du client. Nous livrons tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi. Les délais sont garantis à réception de votre règlement et sont exprimés en jours ouvrés, sauf aléas de transport. Si le délai de livraison risque d’être dépassé ou si le produit s’avère indisponible après la passation de la commande, le client sera avisé du nouveau délai de livraison avant la fin du délai initial avec une proposition d’annulation et/ou de remboursement. Le montant des frais d’expédition s’affichera à l’acceptation de la commande envoyée par e-mail. L’ensemble de ces conditions de transport ne s’appliquent qu’aux livraisons effectuées en France Métropolitaine. Nous consulter pour connaitre les conditions particulières s’appliquant à la Corse et aux DOM TOM.

POUR LES CLIENTS PARTICULIERS UNIQUEMENT
Extrait du Code de la Consommation relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile et vente en ligne:

Aux termes de l’Article L121-23 du Code de la Consommation, les opérations visées dans l’article L121-21, doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comportant, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
Nom du fournisseur et du démarcheur. Adresse du fournisseur. Adresse du lieu de conclusion du contrat. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services. Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt, déterminés dans les conditions prévues à L313-1.d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte des Articles L121-23, L121-24, L121-25, L121-26. Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions
Aux termes de l’article L121-24 :
Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret pris en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Aux termes de l’article L121-25 :
Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’Article L121-27.
Aux termes de l’article L121-26 :
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. A1 2 et 3aj, Ln 95-96, 1er fév. 1995 art 8.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne est assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code Général des Impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration de délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Aux termes de l’article L121-27 :
A la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite.
Le consommateur n’est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L121-16 et L121-19.
Aux termes de l’article L121-28 :
Toutes infraction aux dispositions des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 sera punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750€ ou de l’une de ces deux peines seulement.

ANNULATION DE COMMANDE :

ANNULATION DE COMMANDE

Je soussigné déclare annuler ma commande ci-après :                                                                                                                 

Nature de la marchandise commandée :

………………………………………………………………………………

 

Date de la commande : …………/……………/……………………

 

Nom et adresse du client :

 

………………………………………………………………………………

 

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Signature du client :

 

 

Conditions de l’annulation de commande :
Compléter et signer le coupon ci-dessus et l’envoyer par lettre recommandée, avec accusé de réception à l’adresse figurant en bas de page.
L’expédier, au plus tard le 14ème jour à partir du jour de la commande, ou le premier jour ouvrable après le 14ème jour si celui-ci tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé.